by Publisher | Aug 29, 2015 | Uncategorized
Mémoire sur le projet de loi 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes. À propos de...
by Publisher | Aug 23, 2015 | Uncategorized
http://www.assnat.qc.ca/en/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-60645.html
by Publisher | Jun 15, 2015 | Uncategorized
English follows: – POUR DIFFUSION IMMÉDIATE – (Montréal – Juin 14, 2015) – Le Forum musulman canadien (FMC-CMF) a commenté aujourd’hui les projets de loi 59 et 62 introduits par l’Assemblée nationale du Québec plus tôt la semaine passée....