Le retrait des exemptions religieuses dans le Code criminel (Projet de loi C-9)
Mme la députée Patricia Lattanzio, secrétaire parlementaire auprès du ministre de la Justice et procureur général du Canada, répond à la demande de clarification du Forum musulman canadien (FMC–CMF) à la suite de la soumission de son mémoire concernant le projet de loi C-9.
*La réponse audio peut être écoutée dans la vidéo jointe à cette publication.
« Nous avons entendu les préoccupations des communautés religieuses, des experts juridiques et de la société civile concernant la suppression de l’ancienne exemption religieuse dans le Code criminel.
Ces préoccupations ont été soulevées avec sincérité, et il est important d’y répondre clairement afin qu’il n’y ait aucune confusion quant à, ce que le projet de loi C-9 fait , et ne fait pas.
Permettez-moi d’être clair quant à l’effet de ce changement. La suppression de ce paragraphe n’élargit pas l’infraction de propagande haineuse, n’abaisse pas le seuil et ne modifie pas les éléments que la Couronne doit prouver.
Le paragraphe existant créait une ambiguïté d’interprétation qui permettait d’invoquer la disposition d’une manière que le Parlement n’avait jamais prévue, et sa suppression reflète la confiance du Parlement dans le fait que le seuil élevé existant — y compris l’exigence que l’accusé encourage délibérément la haine — est suffisant en soi et que les protections prévues par la Charte constituent un filet de sécurité pour toute incertitude restante.
La liberté de religion et la liberté d’expression au Canada restent pleinement protégées par la Charte.
Cela ne change pas.
Les Canadiens sont libres d’avoir et d’exprimer leurs croyances religieuses, et les tribunaux ont clairement établi depuis des décennies que l’expression religieuse ordinaire ,ne répond pas au critère juridique de promotion délibérée de la haine.
La prédication, l’enseignement de sa foi, la lecture des Écritures, les sermons, la prière, l’éducation religieuse et la discussion de bonne foi des textes religieux ne sont pas criminalisés par ce projet de loi, et ne l’ont jamais été.
L’objectif de la suppression de l’ancien paragraphe était d’éliminer toute confusion et de garantir que la loi soit appliquée conformément à l’intention du Parlement.
Les éléments constitutifs actuels de l’infraction, combinés aux protections prévues par la Charte, fournissent déjà un cadre clair et efficace pour distinguer l’expression protégée de la propagande haineuse criminelle.
Aux cours des derniers mois, la ministre de la Justice Fraser et moi-même avons rencontré des chefs religieux et des organisations religieuses à travers le pays.
Nous avons entendu dire que même si le seuil juridique applicable ne changeait pas, la suppression du paragraphe pouvait être interprétée à tort , comme un signal indiquant que l’expression religieuse ordinaire était désormais menacée.
Nous avons écouté ces préoccupations.
C’est pourquoi nous ajoutons une clause pour plus de certitude. Cette clause ne crée pas de nouveau moyen de défense, ne réintroduit pas la disposition supprimée et ne restreint, ni n’élargit l’infraction.
Son objectif est de préciser dans la loi ce que les tribunaux reconnaissent depuis longtemps : les discussions religieuses, universitaires, politiques ou autres de bonne foi sur des questions d’intérêt public ne sont pas visées par cette infraction, à moins , que quelqu’un ne fasse délibérément la promotion de la haine contre un groupe identifiable.
Pour plus de clarté, le projet de loi stipulera en termes clairs que rien dans cette loi n’affecte, les sermons, la prière, l’éducation religieuse, les débats pacifiques ou la lecture et la discussion de bonne foi de textes religieux.
La loi continue de se concentrer sur la haine délibérée et grave, tout en protégeant les libertés auxquelles les Canadiens s’attendent dans une société libre et démocratique. »
26 fev 2026
